LA CGT NE SIGNERA PAS L’ACCORD FORFAIT-JOURS !

LA CGT NE SIGNERA PAS L’ACCORD FORFAIT-JOURS !

A la suite d’une dernière séance de négociation de 15 heures, la direction a proposé un texte d’accord à la signature des Organisations Syndicales représentatives pour mettre en place le forfait jours à la SNCF.

L’étude de la Direction des Audits et des Risques et celle commandée par le CCGPF font état de situations anormales pour beaucoup de cheminots de l’encadrement. Durant 12 tables rondes, la DRH a pourtant refusé d’examiner les volets emploi et organisation collective du travail. La direction, consciente de l’exposition juridique qui pèse sur ses épaules, a cherché à mettre en place un système qui ne protège que les membres des COMEX au détriment des dirigeants locaux (du Dpx au Det), renforçant la contrainte exercée sur ces derniers par les impératifs de production et un appareil que la direction veut contracter davantage.
UNE NÉGOCIATION SOUS CONTRAINTE, LA STRATÉGIE DU CHANTAGE
Dès le début de la négociation, la direction a bien cadré les limites de l’exercice. En effet, la signature du volet temps de travail (par la CFDT et l’UNSA) de la toute nouvelle convention collective lui permet de mettre en place le forfait-jours dans l’entreprise même sans accord. C’est d’ailleurs ce qu’elle a menacé de faire en décembre après 11 tables rondes infructueuses. Ce faisant, elle exerce un véritable chantage en proposant quelques avancées accordées sous condition de signature. Ce chantage a lieu alors que de nombreux collègues s’épuisent au travail, qu’on va leur proposer un prime mensuelle désuète, encore plus face aux annonces de productivité démentes que cette même direction a faites dans la presse !
CE QUE CACHE L’AFFICHAGE DES 1589 H / AN
Pourquoi la Direction affiche clairement dans l’accord une base de travail de 1589 h / an (comme les autres cheminots), alors que les expertises prouvent que les cheminots de l’encadrement sont dans l’incapacité de respecter leurs heures et qu’aucun volet social ou organisationnel n’a été proposé ? Car tout accord forfait-jours doit aborder le volet Rémunération pour assurer « une rémunération équitable » en comparaison aux autres salariés. En indiquant que l’encadrement reste aux mêmes amplitudes horaires annuelles (1589 h), la Direction s’économise la question sociale. Comprenez : « si vous faites plus, c’est de votre responsabilité… et c’est gratuit ! ».
UN INSTRUMENT SUPPLÉMENTAIRE DE PRESSION
Plusieurs mois de négociation et deux études aux résultats convergents n’auront pas conduit la direction de la SNCF à sortir de son obstination. Son refus de prendre en compte la réalité quotidienne de son encadrement, ne serait-ce que la prise en compte des difficultés de l’encadrement à prendre ses repos, fait la démonstration que l’objectif recherché n’était pas l’amélioration de la qualité de vie et de travail des agents de maîtrise et des cadres, mais de garantir la sécurité juridique du top management.

Si des avancées ont été apportées aux projets d’origine par l’activité syndicale CGT, des éléments fondamentaux présentent des risques incontestables sur la santé et la sécurité des cheminots des 2e et 3e collèges.
POURQUOI LA CGT NE SIGNE PAS L’ACCORD PROPOSÉ :
▪ Absence d’un dispositif auto-déclaratif a posteriori inviolable et infalsifiable des heures réellement effectuées ;
▪ Absence d’un vrai dispositif d’alerte, dès le non-respect des repos quotidiens, hebdomadaires, annuels. Ce dispositif permettrait tout autant de protéger le salarié au forfait-jours que son responsable quant aux moyens mis à sa disposition ;
▪ Absence de moyens nécessaires (humains et organisationnels) aux DET et DUO pour pouvoir assurer correctement leurs nouvelles responsabilités professionnelles, juridiques et pénales pour gérer les agents au forfait jours ;
▪ Absence totale de garantie pour le non-dépassement du nombre maximum de jours travaillés (205 pour les maîtrises qualif E et les cadres d’établissements et assimilés et 210 jours pour les cadres des directions régionales et sièges) ;
▪ Absence de transparence pour la définition des postes éligibles ;
▪ Remise en cause inadmissible du rôle des CHSCT.
La CGT réaffirme que d’autres solutions existent pour concilier les protections du titre II et la référence horaire pour les agents non soumis à tableau de service.
La CGT et son UFCM continueront à mobiliser les cheminots de l’encadrement afin de porter leurs revendications qui garantissent de bonnes conditions de vie et de travail, leur équilibre vie personnelle et vie professionnelle et leur santé au travail. La CGT et son UFCM demandent que la direction tienne compte de l’étude SECAFI, des préconisations et des justes revendications de l’encadrement. La CGT et son UFCM invitent les cheminots à ne pas signer les conventions individuelles du forfait en jours. Elles mettront prochainement à disposition des cheminots les moyens de contrôler les heures réellement effectuées et continueront à oeuvrer pour que la direction reprenne les discussions.

Bon à savoir…
Prenez le temps de lire cette analyse d’Alexis CUKIER, directeur du programme « travail et démocratie » au centre international de philosophie :
« On a assisté […] ces dernières années à une recrudescence des pathologies liées aux surcharges de travail et au harcèlement … Derrière l’apparente « rationalisation » de la production, se trouvent en réalité de nouvelles formes de contrôle social qui visent à intensifier l’engagement subjectif au travail, les travailleurs étant conduits à s’investir corps et âme dans leur travail sans toutefois que leur soient accordés les moyens d’une véritable autonomie. »
(L’Humanité des débats, 10/03/17).

 

TRACT du 13 03 2017_La CGT ne signera pas l’accord forfait jours !

GESTION DES ACTIVITÉS SOCIALES : L’UNSA DOIT REVENIR À LA RAISON

GESTION DES ACTIVITÉS SOCIALES : L’UNSA DOIT REVENIR À LA RAISON

Malgré la signature de l’accord d’entreprise sur la gestion des activités sociales le 28 décembre 2015, l’UNSA n’a pas respecté le principe de mutualisation provoquant de lourds désagréments pour de nombreux cheminots et pour les CER Mobilités.
La CGT a demandé la réunion du comité de suivi de l’accord qui s’est tenu le 07 mars 2017.

En préambule de la réunion, la CGT a rappelé ce qui a motivé le choix des signataires (Direction, CGT, UNSA et SUD) de valider un principe de mutualisation globale : l’éclatement de nos CE devait conduire à un processus de répartition du patrimoine et du personnel entre les CER Mobilités et les CE nationaux. Pour éviter cette démarche lourde et complexe, il a été convenu que les CER Mobilités conserveraient l’intégralité mais qu’il fallait leur en donner les moyens par un système de mutualisation solidaire. L’adhésion à ce système ne pouvait être que volontaire, mais il était évident que les signataires devaient s’y conformer.

Le refus de l’UNSA de mutualiser est injuste et provoque de lourdes difficultés pour les CER Mobilités et pour les cheminots rattachés aux CE nationaux gérés par cette Organisation Syndicale (les CE nationaux gérés par la CGT ont, quant à eux, mis en oeuvre la mutualisation).

En effet, les cheminots ne peuvent plus accéder aux activités sociales de proximité des CER Mobilités (restauration, ALSH, fête de fin d’année, sorties, etc…) et ils n’ont souvent pas accès aux activités de leur CE national pour des questions d’éloignement.

Au cours des derniers mois, ils ont manifesté leur mécontentement sous différentes formes (pétitions, courriers, mails… à la Direction de l’entreprise ou à l’UNSA).

La Direction SNCF a proposé un avenant pour sortir de l’impasse. Son application aurait conduit à une mutualisation d’environ 45% des dotations des CE nationaux pour offrir à 55% de leurs effectifs l’accès aux activités sociales de proximité. Il restait plus de 5 millions d’euros aux CE nationaux pour organiser des activités promues par l’UNSA. Ce principe était accepté par la CGT et SUD mais a été refusé par l’UNSA.

Lors du comité de suivi de l’accord, la CGT a donc interpellé une nouvelle fois l’UNSA pour demander l’application de la mutualisation par les CE nationaux.

Réponse de l’UNSA : l’accord de 1986 a mis un certain temps à s’appliquer, donc celui-ci ne se fera pas en 8 jours ! Les cheminots qui n’accèdent plus aux activités à tarif subventionné apprécieront !!!

L’UNSA est ensuite revenue sur des arguments qu’elle avait déjà formulés lors de la négociation de l’accord et qui avaient été invalidés car inefficaces ou injustes. A cette époque, par sa signature de l’accord, elle avait validé la position commune. Aujourd’hui elle se dédit, ce qui n’est pas sérieux. Les choix opérés par l’UNSA mettent en grande difficulté les cheminots concernés.

La CGT, elle, reste dans une attitude constructive et a porté 4 questions auprès de la Direction SNCF qui ont été traitées dans le comité de suivi de l’accord :

  1. La Direction s’engage à ce que les chiffres des effectifs transmis soient plus précis et plus fiables. Ils seront soumis aux CE nationaux. De cette manière, il n’y aura plus d’incohérences entre les sommes reçues par les CE nationaux et les sommes demandées par les CE régionaux au prorata des effectifs en régions.
  2. La Direction confirme que l’accord ne prévoit pas de mutualisation à la carte mais uniquement une mutualisation globale
  3. La Direction est aujourd’hui dans l’incapacité d’affecter les retraités à leur CE national ou CER Mobilités. Elle va faire une demande officielle pour que la CPR lui fournisse un listing.
  4. La Direction confirme qu’il est interdit d’utiliser la messagerie électronique pour les communications des CE et les communications syndicales. Or, la CGT dispose de preuves évidentes que la Direction laisse utiliser cet outil par les autres OS. Nous considérons donc que ce droit doit bénéficier à tous.

La CGT ne se satisfait pas de la situation actuelle et poursuivra la discussion avec les signataires (Direction, UNSA et SUD) pour trouver une solution dans le cadre de l’accord d’entreprise. Elle invite par ailleurs les cheminots à poursuivre l’interpellation de ceux qui sont aujourd’hui responsables de la situation.

La CGT continuera de porter de manière ouverte et constructive la défense des Activités Sociales et Culturelles offertes aux cheminots.

le tract CGT: 20170308_tract_comite_suivi_accord_gestion_ASC

M. PEPY PREND-IL VRAIMENT SOIN DE SON ENCADREMENT ?

La période estivale confirme une production au quotidien à flux extrêmement tendus.
Relations hiérarchiques austères, conflits latents qui se révèlent, sont le lot quotidien de l’encadrement de proximité.
Quoi de plus étonnant que des débordements aient lieu dans ces conditions ?
C’est dans ce genre de conditions qu’on peut juger de la qualité de nos premiers dirigeants.
Considérant que la situation est littéralement explosive, la CGT a estimé qu’il était de son devoir de déposer une DCI pour en appeler à des décisions !

lire la suite  20150825_tract_ufcm_dialogue_social

REFORME DU FERROVIAIRE : Compte rendu bilatérale CGT IRP/ ACTIVITÉS SOCIALES /ÉLECTIONS

Compte rendu de la bilatérale :

Lors de la bilatérale du 13 avril, la direction de la SNCF a proposé « un accord collectif relatif à la gestion de la période transitoire et la représentation du personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Groupe Public Ferroviaire».

La CGT, premier syndicat force de proposition à la SNCF, aborde de manière lucide et offensive un cycle d’échanges auprès de la direction de l’entreprise en portant un projet constructif, moderne et ambitieux.
La CGT s’engage auprès des cheminots et du personnel CE et CCE à porter 8 objectifs clairs:
1. La mise en place d’une période transitoire dans le respect de la représentativité des dernières élections CE et DP à la SNCF de 2014 et de RFF.
2. Mettre en oeuvre le caractère solidaire et indissociable des 3 EPIC au plus près de la production. La CGT propose la mise en place de Comités Territoriaux GPF, nouvelles structures en lieu et place des CER, établissements ayant leurs instances distinctes (DP, CHSCT, commissions obligatoires et non-obligatoires). Ce CTGPF serait présidé par un représentant de l’EPIC de tête, celui-ci coordonnerait la production industrielle et affirmerait le caractère indissociable et solidaire du GPF. Cet établissement posséderait des prérogatives économiques et sociales et gérerait les activités des CER actuels.
3. Améliorer le rôle des Instances Représentatives du Personnel et maintenir la proximité avec les cheminots.
4. Maintenir et faciliter l’accès au patrimoine des cheminots et ayant droits aux activités sociales, notamment les vacances Famille, Enfance Jeunesse et culturelles, indépendamment de leur appartenance à un des trois EPIC.
5. Le refus d’un plan social du personnel CCE et CER.
6. Mutualiser certaines activités sociales nationalement et trouver de nouvelles sources de financement afin de continuer à améliorer la qualité de celles-ci.
7. Favoriser la négociation interne afin d’éviter la publication d’un décret sur la gestion des activités sociales à la SNCF, préjudiciable aux cheminots.
8. Organiser les élections conseil d’administration/conseil de surveillance et CE/DP séparément pour garantir les bonnes conditions d’organisation en appliquant la différenciation calendaire inscrite dans la loi. La CGT s’interroge sur le souhait de la direction SNCF d’organiser les élections conseil d’administration /conseil de surveillance et CE/DP le même jour. Il semblerait qu’une telle décision unilatérale épargnerait ceux qui ont cautionné l’éclatement de la SNCF. De plus, la direction sait le travail qu’engendre l’organisation d’une seule élection. Superposer deux élections est matériellement et humainement impossible dans les établissements.

Lire la suite : 20150421_CR_bilaterale-IRP

à lire également: Tract_DES NEGOCIATIONS SOUS CONTROLE DES CHEMINOTS